Journaux du Sénat
45 Elizabeth II, A.D. 1996, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 61
Le jeudi 12 décembre 1996
14h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams Anderson Andreychuk Angus Atkins Austin Bacon Beaudoin Berntson Bolduc Bonnell Bosa Bryden Carstairs Cochrane Cogger Cohen Comeau Cools Corbin De Bané DeWare Di Nino Doody Doyle Fairbairn Forest Forrestall Ghitter Gigantès Grafstein Graham Grimard Gustafson Haidasz Hays Hébert Hervieux-Payette Jessiman Johnson Kelleher Kenny Keon Kinsella Kirby Kolber Landry Lavoie-Roux LeBreton Lewis Losier-Cool Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) Maheu Marchand Meighen Mercier Milne Molgat Murray Nolin Oliver Pearson Perrault Petten Phillips Poulin Prud'homme Riel Rivest Rizzuto Robertson Robichaud Rompkey Rossiter Simard Spivak Stanbury Stewart Stollery Stratton Taylor Watt Whelan Wood
PRIÈRE.
DÉLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Ghitter, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, dépose le cinquième rapport de ce Comité intitulé : « Rapport sur la mission d'information en Californie ». -Document parlementaire no 2/35-547S.
L'honorable sénateur Ghitter propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Carstairs, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le dix-huitième rapport de ce Comité (projet de loi C-347, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ), avec certains amendements.
Un des greffiers au bureau donne alors lecture du rapport, comme il suit :
Le JEUDI 12 décembre 1996
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
DIX-HUITIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-347, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 27 novembre 1996, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants :
1. Page 3, nouvel article 13.1 : ajouter après la ligne 47 ce qui suit :
« 13.1. Dans le décret de représentation déclaré en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996 en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 8 janvier 1997, le paragraphe 92 de la partie relative à la province d'Ontario est modifié par la substitution du nom « Vaughan-King-Aurora » au nom « Vaughan-Aurora ». »
2. Page 4, nouvel article 17.1 : ajouter après la ligne 37 ce qui suit :
« 17.1. Dans le décret de représentation déclaré en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996 en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 8 janvier 1997, le paragraphe 8 de la partie relative à la province de la Saskatchewan est modifié par la substitution du nom « Regina-Lumsden-Lake Centre » au nom « Regina-Arm River ». »
3. Page 5, nouvel article 19.1 : ajouter après la ligne 10 ce qui suit :
« 19.1 Dans le décret de représentation déclaré en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996 en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 8 janvier 1997, le paragraphe 2 de la partie relative à la province du Nouveau-Brunswick est modifié par la substitution du nom « Beauséjour-Petitcodiac » au nom « Beauséjour ». »
Respectueusement soumis,
La présidente,
SHARON CARSTAIRS
Avec la permission du Sénat,L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Marchand, c.p., que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Carstairs, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le dix-neuvième rapport de ce Comité (projet de loi C-63, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi référendaire), sans amendement.
L'honorable sénateur Bryden propose, appuyé par l'honorable sénateur Pearson, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kenny présente le rapport suivant :
Le JEUDI 12 décembre 1996
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
TREIZIÈME RAPPORT
Votre Comité a étudié et approuvé le budget supplémentaire suivant présenté par le Comité sénatorial permanent des transports et communications pour les dépenses projetées dudit comité concernant l'étude spécial sur l'état de la sécurité des transports au Canada pour l'exercice se terminant le 31 mars 1997 :
| Services professionnels et autres | 34 850 $ |
| Dépenses de témoins | 73,873 |
| Total | 108 723 $ |
Respectueusement soumis,
Le président,
COLIN KENNY
L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Stewart, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur DeWare, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le onzième rapport de ce Comité (budget-étude sur l'accélération du règlement des demandes de pensions du ministère des anciens combattants).
Ordonné : Que le rapport soit imprimé en appendice aux Journaux du Sénat de ce jour et constitue partie intégrante des archives de cette Chambre.
(Voir Appendice aux pages 774 à 780).
L'honorable sénateur DeWare propose, appuyé par l'honorable sénateur Bolduc, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'honorable sénateur Carstairs présente un projet de loi S-14, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Santé (sécurité de l'enfant).
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Cohen, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture mercredi prochain, le 18 décembre 1996.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
Autres affaires
Rapports de comités
Étude du dix-huitième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-347, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales, avec certains amendements), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Milne, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Milne, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi avec certains amendements, pour lesquels il sollicite son agrément.
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Mercier, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence;
Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur LeBreton, que projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 1, par substitution, à la ligne 7, page 1, de ce qui suit :
« une personne peut, avec le consentement du procureur général du Canada, demander, par écrit, au »;
b) à l'article 2, par substitution, à la ligne 16, page 6, de ce qui suit :
« une personne peut, avec le consentement du procureur général du Canada, demander, par écrit, au »;
c) à l'article 2, par substitution, à la ligne 39, page 10, de ce qui suit :
« une personne peut, avec le consentement du procureur général du Canada, demander, par écrit, au ».
Après débat,
L'honorable sénateur Berntson, au nom de l'honorable sénateur Ghitter, propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que la suite du débat sur la motion en amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec permission,Le Sénat se reporte aux DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS.
Un honorable sénateur fait une déclaration.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-61, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël.
L'honorable sénateur Stollery propose, appuyé par l'honorable sénateur Bosa, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Adams Anderson Andreychuk Atkins Bacon Beaudoin Berntson Bonnell Bosa Bryden Carstairs Corbin DeWare Fairbairn Forest Forrestall Gigantès Grafstein Graham Gustafson Haidasz Hays Hébert Hervieux-Payette Kenny Kinsella Kolber Landry Lewis Losier-Cool Lynch-Staunton Maheu Marchand Mercier Milne Oliver Pearson Petten Poulin Rizzuto Robichaud Rompkey Rossiter Stanbury Stewart Stollery Taylor Watt Whelan Wood-50
CONTRE
Les honorables sénateurs
Cools De Bané Nolin Prud'homme-4
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
En conséquence, le projet de loi est lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kenny, appuyée par l'honorable sénateur Bonnell, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse.
Après débat,
L'honorable sénateur Berntson propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres affaires
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kenny, appuyée par l'honorable sénateur Stewart, tendant à l'adoption du douzième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (avantages sociaux aux personnes à contrat avec un sénateur), présenté au Sénat le 7 novembre 1996.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du deuxième rapport du Comité mixte spécial sur un code de conduite (date du dépôt de rapport reportée), présenté au Sénat le 11 décembre 1996.
L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du dixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (budget de déplacement-étude de l'éducation postsecondaire), présenté au Sénat le 5 décembre 1996.
L'honorable sénateur DeWare propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 4 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 21, 15 (interpellations), 22 (motion) et13 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur Oliver, au nom de l'honorable sénateur Kirby, propose, appuyé par l'honorable sénateur Berntson,
Que nonobstant l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 21 mars 1996, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à reporter le dépôt de son rapport sur l'état du système financier du Canada et à présenter ce rapport 1e 11 décembre 1997 au lieu du 12 décembre 1996;
Que le Comité soit autorisé de se rendre d'un endroit à l'autre à l'extérieur du Canada aux fins de poursuivre son étude; et
Que, nonobstant les usages, si le Sénat ne siège pas au moment du dépôt du rapport, le Comité soit autorisé à remettre ce dernier au greffier du Sénat et que ledit rapport soit réputé déposé à la Chambre.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec permission,Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p.,
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le vendredi 13 décembre 1996, à 10h00.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément au par. 722(1) de la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R.C. 1985(3e suppl.), ch. 6, art. 84. -Document parlementaire no 2/35-545.
Rapport du surintendant des institutions financières sur l'application de la Loi de 1985 sur les normes de prestations de pensions, pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi (2e suppl.), ch. 32, art. 13.-Document parlementaire no 2/35-546.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p.,
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie :
Le nom de l'honorable sénateur Mercier substitué à celui de l'honorable sénateur Perrault (12 décembre).